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La MUTRACER est conventionnée avec la grande compagnie d'assurance en Algerie CIAR

La mutuelle des travailleurs des céréales (MUTRACER) a organisée pour l’année scolaire 2013/2014 une...

La mutuelle des travailleurs des céréales (MUTRACER) a organisée pour l’année scolaire 2012/2013 pou...

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REGLEMENT INTERIEUR

SECTION 1 : REPARTITION DE LA DUREE DE TRAVAIL

Article 21 : Les horaires de travail sont arrêtées par la Direction. Toutefois, l’aménagement et la répartition des horaires de travail durant la semaine sont arrêtés par la convention collective ou un Accord Collectif.

Article 22 : La durée légale de travail peut faire l’objet d’aménagement particulier durant la période du Ramadhan.

Ces aménagements sont portés à la connaissance des travailleurs par note interne de l’Entreprise.

SECTION 2 : REPARTITION DE LA DUREE DE TRAVAIL

Article 23 : Les travailleurs sont tenus au strict respect des horaires de travail sous peine de sanctions prévues par le présent règlement intérieur.

Article 24 : Un système de contrôle de l’assiduité par l’utilisation des cartes de pointage ou d’émargement, est mis en place au sein de la MUTRACER. Les travailleurs sont tenus de s’y conformer.

Article 25 : Durant les heures de travail, le travailleur doit se consacrer exclusivement à la réalisation des tâches qui lui sont dévolues.

SECTION 3:LES HEURES SUPLEMENTAIRES

Article 26 : Nonobstant les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, tout travailleur est tenu, sauf cas de force majeure, d’effectuer des heures supplémentaires lorsque la Mutuelle le lui demande.

Sauf cas exceptionnel, le travailleur en est informé quarante huit (48) heures à l’avance.

Article 27 : le paiement des heures supplémentaires s’effectuent conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

CHAPITRE 1 – REGLEMENT ORGANIQUE

Section 1 : Assemblée générale

Article 3 : La définition, le fonctionnement, la compétence et la composition de l’Assemblée Générale sont définis par les articles 32 à 42 des statuts.

Section 2 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 4 : Le fonctionnement, le nombre de ses membres et les attributions du conseil d’administration sont définis par les articles 43 à 54 des statuts.

Section 3 : LE BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 5 : Sa composition et son fonctionnement sont définis par l’article 55 des statuts.

Section 4 : LA COMMISSION DE CONTROLE

Article 6 : Complémentairement à l’article 56 des statuts ,la présente section définit l’organisation de la commission de contrôle élue par l’Assemblée Générale.

Le mandat de la commission de contrôle est de quatre (4)ans

Les délégués pour l’élection à la commission de contrôle sont choisi parmi les délégués ayant de préférence des notions de comptabilité.

L’Assemblée Générale décide des modalités de son remplacement ou de sa révocation au même titre que le conseil d’administration.

La commission de contrôle élit un (01) Président et deux (02) vice- présidents.

Article 7 : Après chaque Assemblée Générale, la commission de contrôle est convoquée par le président du conseil d’administration pour :

  • Procéder à une répartition des tâches en son sein.
  • Désigner un bureau chargé de préparer les documents de la mission de vérification et de contrôle .

  • Etablir un calendrier de ses réunions .
  • Déterminer les documents nécessaires à la réalisation de sa mission .
  • Définir ses relations avec la structure de gestion et le bureau du conseil d’administration .
  • Organiser son propre secrétariat.
  • Etablir son rapport annuel.

Article 7 bis : La commission de contrôle se réunit au moins quatre (04) fois par an et autant de fois que nécessaires.

Pour ses sessions , le président du conseil d’administration est informé des dates de réunion et de l’ordre du jour.

Les dépenses sont ordonnancées par le président du conseil d’administration. Chaque réunion fait l’objet d’un procès –verbal transmis au conseil d’administration pour information.

Des réunions de travail conjointes seront tenues entre les deux organes à leur convenance ,en présence du responsable de la structure de gestion.

La commission de contrôle établit un rapport qu’elle soumet à l’Assemblée Générale lors de la prochaine réunion de celle-ci.

Section 5 : DELEGATION

Article 8 : Il est constitué au niveau de chaque Entité, une délégation composée d’un délégué élu par les adhérents.

Les délégués représentent les adhérents.

Article 9 : le délégué perd son mandat en cas de :

  • Décès
  • Démission
  • Exclusion, radiation
  • Mutation hors de la localité
  • Invalidité , longue maladie
  • Le délègue actif mis à la retraite.

En cas de vacance de siège au niveau de la délégation de base, c’est au candidat classé second de la liste qui remplacera le délégué déclaré défaillant. Dans l’éventualité ou le second de la liste se désiste du poste, il sera procédé à des élections partielles pour pourvoir ce siège.

Article 9 bis : Les fonctions de l’ensemble des membres des organes élus s’exercent à titre bénévole.

En aucun cas, le remboursement des fais ne doit excéder les dépenses réellement engagées.

Section 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 : Les radiations d’office pour défaut de versement des cotisations prévues par les statuts sont du ressort de la structure de gestion.

Article 11 : Les exclusions, en particulier de la fonction élective , prononcées par le conseil d’administration conformément à l’article 15 des statuts peuvent être assorties d’un sursis de radiation de la liste des adhérents. La radiation n’est prononcée qu’en cas de récidive.

Article 12 : Tous les organes de la MU.TRA.CER sont soumis aux règles de fonctionnement arrêtées par le conseil d’administration

Section 7 : LE COMITE DE LIAISON

Article 12 bis : Le comité de liaison composé de trois (03) membres du conseil d’administration est chargé d’assurer la liaison, la consultation et la solidarité avec le syndicat le plus représentatif, son fonctionnement est règlementé par le conseil d’administration.

Section 8 : La COMMISSION NATIONALE SOCIALE

Article 13 : Il est institué une commission nationale sociale, composée de sept (07) à neuf (09) membres élus par l’assemblée générale.

Article 13 Bis1 : La commission nationale sociale est installé par le président du conseil d’administration dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant le renouvellement des instances de la mutuelle, elle est chargée de :

- Etablir son règlement intérieur et le soumettre au conseil d’administration pour approbation

- Examiner les dossiers d’aide et de secours des adhérents, et prendre les décisions correspondantes à chaque cas, dans le strict respect des barèmes et de la réglementation en vigueur.

Article 13 Bis2 : Chaque réunion de la commission nationale sociale doit être est sanctionnée par un Procès verbal de réunion.

CHAPITRE 2 –STRUCTURE DE GESTION

Article 14 : La structure de gestion de la mutuelle est confiée à un responsable désigné par le président après accord du conseil d’administration, conformément aux article 53 et 54 des statuts.

Article 15 : Le responsable de la structure de gestion dispose des pouvoirs qu’il lui sont conférés par les statuts de la MU.TRA.CER et les assume sous la responsabilité et le contrôle du bureau du conseil d’administration.

Il assiste aux réunions du conseil d’administration, à titre consultatif et sans voix délibérative.

CHAPITRE 3 - REGLEMENT DES PRESTATIONS

Article 16 : Les conditions d’adhésion, la définition des bénéficiaires ainsi que les droits et obligations de ces bénéficiaires sont définies par les articles 17 à 29 des statuts.

Article 17 : L’ordonnance 96 /20 du 06.07.96 modifiant et complétant la loi 90/33 du 25.12.90 stipule en son article 3 :

La mutuelle a pour objet d’assurer à ses membres et à leurs ayant droits,

  • Des prestations individuelles
  • Des prestations collectives
  • Des prestations facultatives

Article 18 : Les prestations individuelles servies par la mutuelle au titre du régime général relèvent de l’article 19 des statuts

Article 19 : Les prestations individuelles spécifiques, leur montant et les formalités administratives que doit remplir l’adhérent pour chacune des prestations sont énoncées dans un « Guide du Mutualiste » en vigueur.

Article 20 : Les montants des prestations individuelles spécifiques peuvent être modifiés en fonction de l’équilibre financier de cette gestion.

Article 21 : Les prestations facultatives énumérées à l’article 21 des statuts sont :

- La création et le développement des structures dans le domaine des prestations en matière de santé et de loisirs relevant d’un programme à moyen terme débattu en assemblée générale et en fonction des possibilités financières.

Article 22 : Conformément à l’article 5 bis de l’ordonnance 96/20 du 06/07/1996, il peut être instaurer au sein de la Mutracer « un fonds d’aide aux retraités », son fonctionnement et son financement seront débattu en assemblée générale.

Article 23 : Conformément à la loi relative aux mutuelles sociales en vigueur, et conformément à ses statuts, la Mutuelle peut également en partenariat avec les comités des œuvres sociales et les employeurs, participer à l’organisation de coopératives immobilières, elle peut également s’étendre à des coopératives d’assurance générale.

CHAPITRE 4 –REGLEMENT FINANCIER

Section 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 : Le présent règlement intérieur complète les articles des statuts relatifs à la gestion financière et comptable.

Article 25 : Les opérations de la MU.TRA.CER comprennent la totalité des recettes et dépenses effectuées dans une même année civile. L’exercice comptable commence un premier (1er)janvier et se termine un trente et un (31)décembre de la même année.

Article 26 : Le Conseil d’administration est chargé de superviser au nom de l’assemblée générale , la gestion de la Mutuelle. Il dispose par délégation de l’assemblée générale du pouvoir général d’administration dans les limites prévues par les statuts(art.45)

Article 27 : Le responsable de la structure gestion est ordonnateur des dépenses dans le cadre :

  • Des statuts et règlement internes
  • Du budget de la Mutuelle
  • Des décisions du conseil d’administration

La gestion par article du budget est impérative.

Article 28 : Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sous l’autorité de la structure de gestion qui est chargée de faire toute diligence pour assurer la rentrée des cotisations conformément aux articles 15 et 32 de la loi 90-33 modifiée et complétée, relative aux mutuelles sociales.

Article 29 : La liquidation des droits des créanciers doit obligatoirement précéder le mandatement

Article 30 : les travaux, ou marchés ou achats prévus par le budget, doivent faire l’objet d’un cahier des charges conformément à la réglementation en vigueur.

Article 31 : Le rapport de la commission de contrôle est indépendant de celui du commissaire aux comptes.

Section 2 : COMPTABILITE

Article 32 : Les règles de fonctionnement comptable sur la tenue des livres et l’enregistrement des écritures d’évaluation des biens meubles et immeubles sont ceux prévus par la loi 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

Conformément aux lois en vigueur, la comptabilité de la mutuelle est tenue à partie double validée par un commissaire aux comptes.

Les comptes de gestion et de résultats font l’objet d’instructions comptable de la part du conseil d’administration.

Section 3 : BUDGET

Le budget de la MU.TRA.CER comprend :

EN RECETTE

  • Les cotisations telles que définies par les statuts
  • Les participations couvrant les prestations spécifiques, collectives et facultatives
  • Les dons, legs ou subventions préalablement acceptés par le conseil d’administration
  • Les produits des fonds placés et des investissements productifs

EN DEPENSES

  • Les prestations du régime général
  • Les prestation spécifiques
  • Les aides aux retraites (F.A.R)
  • Les dépenses d’investissement
  • Les participations de la MU.TRA.CER dans un cadre de partenariat social
  • La dotation au fonds de réserve
  • Les frais de gestion administrative

Article 33 : Le projet de budget est préparé par la structure de gestion dans les délais nécessaires à son examen par le conseil d’administration.

Les éventuelles modifications du budget en cours d’exercice sont proposées au conseil d’administration.

Article 33 Bis :Le président convoque aussitôt le conseil d’administration pour statuer sur l’arrêté définitif du bilan.

Article 34 : Le rapport de la commission de contrôle, le rapport du commissaire aux comptes et le bilan définitif sont à la disposition des adhérents au siège de la MU.TRA.CER.

Article 35 : Il est institué un fonds de roulement au niveau de la régie du siège pour :.

  • Le remboursement de s retraités cotisants ;
  • Le remboursement des états des prestations sur décision du président du conseil d’administration.
  • Le remboursement à l’identique des frais engagés par les responsables des différentes commissions de la mutuelle.