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La MUTRACER est conventionnée avec la grande compagnie d'assurance en Algerie CIAR

La mutuelle des travailleurs des céréales (MUTRACER) a organisée pour l’année scolaire 2013/2014 une...

La mutuelle des travailleurs des céréales (MUTRACER) a organisée pour l’année scolaire 2012/2013 pou...

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Statuts

- Vu la loi 83-11 du 23/07/83, modifiée et complétée, relative aux Assurances Sociales;

- Vu la loi 83-12 du 02/07/83, modifiée et complétée, relative à la Retraite;

- Vu la loi 83-13 du 02/07/83, modifiée et complétée, relative aux Accidents de Travail et aux Maladies Professionnelles;

- Vu la loi 90-11 du 21/04/90, modifiée et complétée, relative aux Relations de Travail;

- Vu la loi 12-06 du 12/01/2012,, relative aux Associations;

- Vu la loi 90-33 du 25/12/90, modifiée et complétée, relative aux Mutuelles Sociales;

- Vu le Décret 91-159 du 18/05/91 fixant le nombre minimum d'Adhérents requis pour la constitution d'une mutuelle;

- Vu le Décret 97/428 du 11/11/97 fixant les modalités de contrôle du Ministre chargé de la Sécurité Sociale sur l'application de la législation relative aux mutuelles sociales;

- Vu l'Arrêté du 07/12/97 fixant les taux d'affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations;

L'Assemblée Générale de la Mutuelle des Travailleurs des Céréales "MUTRACER" du ../../… approuve le présent statut.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 1 – CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE, BUT.

ARTICLE 1

La Mutuelle des travailleurs des céréales ( MU.TRA.CER.) est une Association Nationale dont les statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions de la loi 12-06 du 12 Janvier 2012 relative aux associations, et de la loi 90-33 du 25 décembre 1990 relatives aux mutuelles sociales, modifiée et complétée par l’ordonnance 96-20 du 06 juillet 1996.

ARTICLE 2

La Mutuelle des travailleurs des céréales, a pour dénomination MU.TRA.CER.

dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications, et autres documents de toute nature émanant de la Mutuelle.

ARTICLE 3

Le Siège Social de la MU.TRA.CER, est fixé au :

41, Boulevard MOHAMED V–ALGER.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’assemblée générale.

ARTICLE 4

La durée de la Mutuelle des travailleurs des céréales ( MU.TRA.CER.) est illimitée.

ARTICLE 5

La MU.TRA.CER. est une Association distincte par son objet, sa dénomination et son fonctionnement de toute association à caractère politique, syndical ou autres et ce conformément à l’article 13(Treize) de la loi 12-06 du 12 Janvier 2012.

ARTICLE 6

Il est créer au sein de l’assemblée générale, un Comité de liaison à l’organisation syndicale majoritaire, conformément aux dispositions de l’article 22 de l’ordonnance 96-20 du 06 juillet 1996.

ARTICLE 7

La MU.TRA.CER. doit regrouper un nombre minimum d’adhérents fixés à 3000 adhérents en application du décret 91-159 du 18/05/91 fixant le nombre minimum d'adhérents requis pour la constitution d'une mutuelle..

Les adhérents individuels sont :

  • Des Agents des Coopératives des céréales "CCLS" et de leurs Unions "UCA/UCC"
  • Des Agents du secteur agricole et/ou céréaliers.
  • Des Agents retraités des C.C.L.S et de leurs Unions.
  • Des Ayants droits des Mutualistes décédés.
  • Des Adhérents répondant aux conditions de l’article 06 (six) de la loi 90-31 du 31 décembre 1990 relative aux Associations.
  • Toutefois, les travailleurs des secteurs non agricoles peuvent adhérer à la MUTRACER, après accord de l'Assemblée Générale

ARTICLE 8

La MU.TRA.CER. exerce son activité sur l’étendue du Territoire National.

ARTICLE 9

La MU.TRA.CER. peut adhérer à toute union, fédération, confédération mutualiste Nationale ou Internationale, conformément à la réglementation en vigueur.

L’adhésion et la cotisation versée pour cela sont décidées par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10

La MU.TRA.CER. a pour but de mener dans l’intérêt de ses adhérents et de leur famille et dans le respect de la réglementation toute action de solidarité, d’entraide et de prévention afin de promouvoir leur bien-être moral et matériel.

A ce titre, la MU.TRA.CER. œuvre pour développer l’action mutualiste, de solidarité, d’entraide et de prévoyance en vue notamment de :

  • La couverture des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences en /complément des actions des services publics.
  • La protection de l’enfance, de la famille, des personnes handicapées, des personnes âgées.
  • L’épanouissement et le développement culturel, moral, intellectuel et physique, fondés sur les valeurs nationale et ouverte au progrès universel.
  • L’amélioration des conditions de vie.
  • L’animation, la réalisation ou l’aide à la réalisation d’établissements et/ou services dans le cadre de ses missions définies par la loi sur les Mutuelles Sociales.
  • Le développement et l’animation de l’action d’information, de documentation, de formation, de recherche, de diffusion sur le champs d’activités Mutualiste et les dispositions légales et réglementaires liées à la protection sociale.

TITRE II – ADHESION, RETRAIT, RADIATION, EXCLUSION, DEMISSION.

ARTICLE 11

L’adhésionà la MU.TRA.CER. est volontaire et Individuelle, elle est exprimée au recrutement sur formulaire disponible auprès de l’employeur ou auprès de la Mutuelle.

Elle fait l’objet d’une demande expresse.

Au moment de l’adhésion, un exemplaire du statut et du règlement intérieur est remis à l’adhérent qui doit se prononcer dans un délai de trois mois, passé ce délai sa demande est irrecevable.

Les membres adhérents sont ceux qui en contrepartie du versement régulier de leur cotisation ouvrent droits aux avantages servis par la Mutuelle.

L’adhésion peut être collective, dans ce cas elle est confirmée par un engagement individuelle, elle devient effective après approbation du Conseil d’Administration, en cas de rejet par celui-ci l’assemblée Générale est compétente à cet effet.

Les modalités d’adhésion Individuelle où Collective sont précisées par le règlement intérieur.

ARTICLE 12

Les demandes d’adhésions sous forme collective des agents ou de leurs ayants-droits, ne

relevant pas du secteur agricole sont retenues.

ARTICLE 13

Le RETRAIT est volontaire et individuel.

L’adhérent notifie par écrit son retrait de la mutuelle.

Les modalités en sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 14

Sont radiés : les adhérents qui n’ont pas procédé au versement de leur cotisation durant
six (06) mois consécutifs.

La radiation : est précédée d’une mise en demeure adressée à l’adhérent par voie

recommandée.

ARTICLE 15

Sont exclus :

  • Les Adhérents dont l’attitude où la conduite porte un préjudice moral évident à la mutuelle.
  • Les conditions d’exclusion sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 16

Sont en situation de démission les adhérents qui se retirent volontairement et par écrit.

Dans tous les cas de retrait, de radiation, d’exclusion, de démission,

L’adhèrent perd ses droits au remboursement des cotisations versées

Il reste toutefois engagé par le versement des cotisations dues, lui où ses ayants-droits

bénéficiaires conformément à la réglementation des prestations dues au titre des cotisations

versées.

CHAPITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS.

TITRE 1 – LES BENEFICIAIRES

ARTICLE 17

Bénéficient des prestations fournies par la Mutuelle : l’adhérent et ses ayants-droits.

Par Ayants droit, il faut entendre :

le conjoint.

LES ENFANTS.

LES ASCENDANTS direct à charge ( père & mère ).

  • Ø Les personnes à charge telles que définipar la loi 83-11 relatives aux Assurances Sociales notamment l’article 67.
  • Ø Peuvent bénéficier des prestations servies à titre exceptionnel, permanent ou à titre provisoire tout ayants-droits après approbation du Conseil d’Administration et dans les conditions fixées par le statut.

TITRE II - DROITS DES BENEFICIAIRES

ARTICLE 18

La Mutuelle assure à ses membres et à leurs ayants-droits :

Les Prestations à caractère individuel.

les Prestations à caractère collectif.

les Prestations à caractère facultatif.

ARTICLE 19

Les Prestations à caractère individuel sont :

Les Prestations en nature de l’Assurance maladie sur la base d’un taux fixé par les statuts de la Mutuelle en complément des prestations servies par la CNAS ( Caisse de la Sécurité Sociale et dans la limite de 100% du tarif réglementaire ( Ticket Modérateur ).

En aucun cas le remboursement cumulé de la sécurité sociale et de la mutuelle ne saurait excéder le montant des frais directement engagés.

Les Prestations dans les conditions de remboursement ci-dessus relatives notamment :

Appareils Orthopédiques.

Actes Médicaux et Paramédicaux, de Diagnostic, d’observation, d’intervention et de

traitement.

Les Cures Thermales.

Les Frais de Voyage et de Séjour en liaison avec les actes médicaux ou paramédicaux

ci-dessus désignés.

Prothèses Dentaires 50 % du tarif de la Sécurité Sociale.

Lunetterie : forfait à concurrence de : 2.000 D.A pour les Adultes

1 - 1000 DA pour la monture dépassant les mille (1000)DA,

2 - 1000 DA pour les verres doubles (G/D)

1.000 D.A pour les moins de 16 ans.

a - 500 DA pour la monture dépassant les mille (1000)DA,

b - 500 DA pour les verres doubles (G/D)

NB : au cas où les montants déboursés (monture et verres) sont inferieur à la limite fixés, l’Adhérent bénéficie de la totalité de la somme déboursée.

Lentilles : 1000 D.A.

( sur présentation du volet de remboursement C.N.A.S et d’une Photocopie de la facture

de la dépense réelle est obligatoire ).

AVANTAGES PARTICULIERS AU TITRE ( Cotisation au Régime Général )

Trousseaux pour placement dans les hôpitaux à l’étranger : 3000 Dinars Algériens.

Allocation de Naissance : 3.000 D.A. ( Trois Mille Dinars Algériens )

Allocation de Mariage : 5.000 D.A. (Cinq mille Dinars Algériens).

Allocation de Circoncision 2.000 D.A. (Deux mille Dinars Algériens).

Allocation de Décès : 10.000 D.A (Dix mille Dinars Algériens).

N.B : l’Allocation de Décès est allouée aux Adhérents non affiliés au FONDS de

SOLIDARITE de DECES.

Allocation de Décès CONJOINT : 7.000 D.A ( Sept mille Dinars ).

Allocation de Décès Enfant : 5.000 D.A ( Cinq mille Dinars ).

Allocation de Remariage uniquement pour les conjoints ayant des enfants à bas âges.

Allocation de Départ en Retraite : 5000 D.A (Cinq mille Dinars Algériens).

Allocation pour Enfants handicapés à charge : 3000 D.A (Trois mille Dinars Algériens).

N.B. Cet Avantage est alloué uniquement aux Enfants handicapés à un Taux de 80% et plus.

Sans limite d’age pour les deux sexes.

Forfait Scanner 1.500 DA (Mille cinq cent Dinars Algériens)

N.B : ce forfait est accordé sur présentation de la lettre d'orientation du médecin traitant et de la facture

IRM 3.000 DA (Trois mille Dinars Algériens)

N.B : ce forfait est accordé sur présentation de la lettre d'orientation du médecin traitant et de la facture

Prothèses Dentaires complète 2.000 DA (Deux mille Dinars Algériens)

Prothèses Dentaires partielle 1.000 DA (Mille Dinars Algériens)

N.B : accordé sur présentation de la feuille de maladie établie par le dentiste et d'une copie de la facture.

Les Indemnités journalières complémentaires aux remboursements de la Sécurité Sociale.

Les majorations de pensions d’invalidité des Assurances Sociales.

Les Aides, Secours & Prêt dans des situations particulières sur décision du Conseil

D’Administration conformément aux dispositions du règlement intérieur.

ARTICLE 20

Les Prestations à caractères collectifs sont :

Des Prestationscomplémentaires en matière de santé de la Mutuelle dans les établissements

Conventionnés.

Des Actions Sociales en faveur des Membres et/ou ayants-droit visant à leur meilleure

insertion sociale et à leur promotion professionnelle, en particulier en faveur des handicapés.

Des activités socioculturelles, scientifiques, artistiques, sportives et de loisirs à but non

lucratif.

Des actions en matière de logement notamment par la promotion immobilière en faveur de
ses Adhérents conformément à la réglementation en vigueur.

Des activités d’échanges Internationaux en matière d’information, de santé, de loisir, de

vacances, et autres en relation avec les objectifs de la Mutuelle et conformément à la

réglementation en vigueur.

La promotion de ces activités est assurée dans le respect des valeurs Nationales, ouvert au

progrès Universel et en accession aux technologies modernes, sur la base de l’amitié et de
la solidarité entre les mutualistes.

Les Prestations fournies par les coopératives Mutualistes.

ARTICLE 21

Les Prestations à caractère facultatif sont :

Toutes Prestations servies par cotisation supplémentaire ou par participations financières.

Ces Prestations optionnelles sont selon les cas , soit :

- Des Prestations Individuelles (Complément de pension de retraite complémentaire);

- Des Prestations collectives (Épargne logement coopératif, séjours collectifs), Fonds de Solidarité de Décès dont la cotisation est forfaitaire fixée à 150,00DA/mois

ARTICLE 22

Le Droit au bénéfice des Prestations particulières sus citées, prend effet :

A COMPTER DU 1ER MOIS

Qui suit la date du premier versement de la cotisation.

Il cesse trente jours ( 30 ) après la rupture effective de la relation de travail avec l’employeur ou à partir de la date d’effet du retrait volontaire, de la radiation, d’une démission exclusive dans les conditions énoncées par les articles 11 - 12 – 13 et 14 du présent Statut.

TITRE III – OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES

ARTICLE 23

Le bénéfice des prestations et intervention à caractère collectif et/ou facultatif donne lieu :

le cas échéant à une cotisation forfaitaire ou mensuelle des bénéficiaires dans des conditions fixées par le statut en vigueur.

Les Prestations concernées par ces participations sont notamment les Centres de Vacances, les Maisons de Repos, les Jardins d’enfants, les activités sociales de formation culturelle et sportives.

Régime Particulier :

FONDS DE SOLIDARITE DE DECES : un montant de 200.000 D.A (Deux cent mille dinars est alloué aux Ayants-Droits) sur présentation du bulletin de décès et d’une frédha.

ARTICLE 24

Pour bénéficier des Prestations, les Adhérents ont obligation de verser directement ou par le biais de l’organisme employeur ou de toute autre personne physique ou morale pouvant la représenter

Une cotisation mensuelle ou trimestrielle.

ARTICLE 25

L’Adhésion à la Mutuelle entraîne obligation de précompte de la cotisation par l’organisme employeur ou l’organisme débiteur de la pension, de la rente ou de la prestation, cette cotisation est versée à la Mutuelle dans un délai de trente jours ( 30 ).

ARTICLE 26

Le Taux de Cotisation au Régime Général donnant droit aux prestations sociales individuelles est fixé en Assemblée Générale dans la limite maximale de 1,5 % de l’assiette de Cotisation soumit à la Sécurité sociale.

TAUX APPLIQUE

1 % du Salaire soumis à la Sécurité Sociale.

COTISATION : FONDS DE SOLIDARITE DE DECES :

UNE COTISATION FORFAITAIRE MENSUELLE DE 150 DINARS ALGERIENS.

Les taux de la Cotisation et/ou le montant de la participation financière aux titre de Prestations Collectives Spécifique ou facultatives sont fixés par l’ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 27

Les Agents détachés ou en disponibilité continue d’adhérer à condition qu’ils versent leurs Cotisations calculées sur la base du dernier salaire perçu.

Les Agents admis à la Retraite continue d’adhérer à condition qu’ils versent une Cotisation

forfaitaire de la somme de 3.000 D.A ( Trois mille Dinars Algériens ) par Année.

ARTICLE 28

FORCLUSION :

Le délai de Forclusion des DOSSIERS :

. MARIAGES

NAISSANCES.

CIRCONCISION.

RETRAITE.

DECES.

Les dossiers transmis après une année de la date de l’événement ne seront pas pris
en Considération.

Les dossiers médicaux transmis après une période de quatre ( 04 ) années ne sont
pas pris en considération.

ARTICLE 29

La Mutuelle peut adhérer à son tour en tant qu’adhérant collectif à tout organisme mutualiste tel qu’indiqué à l’article neuf ( 09 ) du présent statut

Les droits et obligations liées à une adhésion sont soumises à une ratification par l’assemblée Générale.

Au titre de l’Adhésion, la Mutuelle peut en plus du versement de la Cotisation octroyer des subventions dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

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CHAPITRE III - ORGANE DE LA MUTUELLE

ARTICLE 30

Les Organes de la Mutuelle sont :

l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration

Le Bureau du Conseil d’Administration.

La Commission de Contrôle.

ARTICLE 31

Les fonctions des membres des organes cités ci-dessus à l’article 31 s’exerce à titre bénévole.

TITRE I - L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 32

L’ASSEMBLEE GENERALE de la Mutuelle est constituée par les délégués élus à la majorité
des membres de la Mutuelle selon les conditions et les modalités fixées par les statuts.

ARTICILE 33

L’ASSEMBLEE GENERALE est constituée de un (01) à deux (02) délégués élus par unité.

sa composition est renouvelée tous les quatre années ( 04 ).

Les procédures de renouvellement des membres de l’Assemblée Générale sont engagées par le

Conseil d’Administration trois mois (03) au moins avant l’échéance fixée par cette opération.

Les membres du Conseil d’Administration ne sont pas concernés par cette opération de

Renouvellement à la base.

ARTICLE 34

L’ASSEMBLEE GENERALE EST L’ORGANE SOUVERAIN DE LA MUTUELLE.

A ce titre et conformément à l’article 23 de la loi 90 – 33 du 25 décembre 1990 relative aux

Mutuelles Sociales, elle :

Adopte et modifie les statuts et le règlement intérieur de la Mutuelle.

Adopte les conditions et modalités de contribution financière des prestations

individuelles, collectives et/ou facultatives.

Se prononce sur les modalités de répartition et d’affectation des ressources de la Mutuelle. Sous réserves des dispositions de l’article 14 de la loi indiquée ci-dessus et de l’article des présents statuts.

Se prononce sur le programme à moyen terme.

Elit les membres du conseil d’administration et décide des modalités de leurs révocations.

Décide des modalités du choix, du remplacement ou de la révocation des membres du Conseil d’Administration et fixe les modalités de leur rémunération ou indemnités.

Désigne le Commissaire aux comptes et fixe les rémunérations de celui-ci.

Fixe les modalités des remboursements des frais d’hébergement, déplacement et de restauration des membres des organes de la Mutuelle à l’occasion des réunions statutaires.

Examine et adopte le rapport moral et financier des activités du Conseil d’Administration.

Elit les membres de la Commission de Contrôle.

Examine et adopte les comptes de la Mutuelle présentés par le conseil d’administration après audition du Commissaire aux Comptes.

Examine et adopte le programmes prévisionnel présenté par le Conseil d’Administration.

Se prononce sur les projets de fusion, de scission ou de dissolution conformément aux dispositions légales.

Se prononce sur les projets d’adhésion à des réunions, fédérations, confédérations de Mutuelles sociales Nationales, Régionales ou Internationales conformément à la législation applicable aux Associations ( loi 90 –31 du 04décembre 1990 ).

Se prononce sur le contenu des relations à entretenir avec les Associations Etrangères qui poursuivent des objectifs similaires, conformément à la législation en vigueur.

Met en œuvre les actions en responsabilités des membres du Conseil d’Administration conformément à la loi.

Se prononce sur l’acquisition des biens, meubles et immeubles, et leur aliénation dans ce cadre précis, elle autorise le Conseil d’Administration à saisir toute opportunité pour renforcer le patrimoine immobilier de la Mutuelle.

ARTICLE 35

Le renouvellement des délégués de l'A.G s’opère tous les quatre ans, les membres du conseil
d'administration ne sont pas concernés par cette opération de renouvellement à la base.

ARTICLE 36

Les délégués sont élus selon les principes démocratiques en assemblée générale, trois ( 03 ) mois
au moins avant l'échéance du renouvellement de l'assemblée générale.

L'opération de renouvellement est engagée par le conseil d'administration.

ARTICLE 37

Les adhérents doivent être à jour de leur cotisation à la date de leur convocation à l’assemblée

générale.

ARTICLE 38

L’assemblée générale se réunit au moins une fois ( 01 ) par an sur convocation du Président du
conseil d’administration, à son initiative ou sur demande d’au moins la moitié (1/2) des membres
du conseil d’administration

Une réunion de l’assemblée générale se tient obligatoirement dans les trois mois (03) qui suivent la

Clôture des comptes de l’exercice de la Mutuelle.

ARTICLE 39

Le Président du conseil d’administration communique aux membres de l’assemblée générale au
moins un mois avant la date prévue pour sa réunion le projet d’ordre du jour ainsi que les
documents s’y afférant.

ARTICLE 40

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour l’examen de questions exceptionnelles

liées aux activités de la mutuelle à la demande d’un tiers des membres ( 1/3 ) ou la demande de la

Majorité des membres du conseil d’administration ou de la commission de contrôle.

Elle peut être réunie aussi, en cas de manquement ou d’irrégularité grave dans la gestion, sur

convocation de l’autorité publique compétente.

ARTICLE 41

L’assemblée générale siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents
ou Représentés, un membre de l’assemblée générale ne peut représenter plus de un membre ( 01 )
autre que lui.

Dans le cas ou le quorum n’est pas atteint, elle est renvoyée sous quinzaine, dans ce cas elle siège

valablement quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 42

L’assemblée générale extraordinaire obéit à la même règle de quorum cité à l’article 43. si ce
quorum n’est pas atteint, et compte tenu de l’urgence, elle est renvoyée à huitaine et siège
valablement quel que soit le nombre des présents.

TITRE II – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 43

La Mutuelle est administrée par un conseil d’administration de neuf membres (09) élus par

l’assemblée générale conformément aux dispositions du présent statut.

ARTICLE 44

Les membres du conseil d’administration sont élus pour quatre années (04) renouvelables par
moitié tous les deux années (02).

La moitié des membres est renouvelée par tirage au sort au terme de la deuxième année.

Le président du conseil d'administration n'est pas soumis à la procédure de cette opération.

ARTICLE 45

Le conseil d’Administration a pour mission de superviser par délégation de l’assemblée Générale et en son nom la gestion de la Mutuelle.

Il dispose à cette fin et par délégation de l’Assemblée Générale du pouvoir général d’administration qu’il exerce dans le points prévus par les statuts de la Mutuelle.

A ce titre, le conseil d’administration :

  • Veille à l’application des dispositions statutaires et du règlement intérieur et à la conformité des actes avec la législation en vigueur.
  • S’assure de la tenue des livres, comptes et écritures légalement prescrits.
  • Suit la gestion et l’évolution des éléments physiques comptables du patrimoine de la Mutuelle notamment tout avoir, titres & valeurs.
  • Anime l’élaboration de projets de programmes à court et à moyen terme et des projet de budget y afférent qu’il présente à l’approbation de l’Assemblée Générale.
  • Veille à l’application des décisions de l’assemblée générale.
  • Veille à la mise en œuvre des programmes d’actions adoptés par l’assemblée générale à laquelle il présente toute proposition d’organisation, de gestion et de règlement intérieur.

  • Soumet annuellement à l’examen de l’assemblée générale son programme d’activité ainsi que les comptes, bilan et inventaires de la Mutuelle accompagnés du rapport du Commissaire aux Comptes lequel est présenté par ce dernier.
  • Se prononce sur les projets d’organisation et les systèmes de gestion de la Mutuelle qui lui sont soumis par le Directeur.
  • Décide de l’affectation et de la gestion du fonds de réserve et de l’acceptation de subvention, dons et legs.
  • Se prononce sur les accords de prestations avec les Caisses de Sécurité Sociales et les autres Mutuelles Sociales.
  • Procède à l’élection du Président du conseil d’administration.
  • Se prononce sur les propositions de nomination du Directeur qui sont soumises par le Président du conseil d’administration et fixe les conditions et les modalités de rémunération.

ARTICLE 46

La composition du conseil d’administration ainsi que ses modifications successives sont immédiatement communiquées à l’autorité publique compétente.

ARTICLE 47

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre ( 04 ) fois par ans en session ordinaire sur convocation de son Président.

Il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président, sur l’initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Chaque réunion du conseil d’administration donne lieu à la rédaction d’un Procès-Verbal qui doit figurer dans le registre des délibérations préalablement coté et paraphé par un juge du tribunal.

Les procès-verbaux sont signés par tous les membres présents du conseil d’administration et du secrétaire de séance.

ARTICLE 48

L’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont transmis avec la convocation au moins quinze

(15) jours avant la date de convocation pour une séance ordinaire et huit (08) jour au moins avant convocation pour une séance extraordinaire.

ARTICLE 49

Le conseil d’administration siège valablement lorsque la moitié, au moins de ses membres sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, il est renvoyé à huitaine et siège valablement quel que soit le nombre des membres présent.

ARTICLE 50

En cas de carence du conseil d’administration à trois (03) réunions successives, le Président convoque une assemblée générale extraordinaire pour renouveler les membres défaillants.

Les délibérations du conseil d’administration sont requises à la majorité simple en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Seules sont mises en délibérations les questions figurant à l’ordre du jour.

ARTICLE 51

Le conseil d’administration crée en son sein, un bureau composé de Trois ( 03 ) membres.

Ce bureau à pour mission le développement des relations d’intérêt commun au profit exclusif des mutualistes.

ARTICLE 52

Le Président du Conseil d’Administration :

  • Préside les réunions du conseil d’administration.
  • Représente la mutuelle dans tous les actes de la vie civile.
  • Il peut mandater a cet effet et par délégation de pouvoirs expressément formulés le Responsable de la structure de gestion.

ARTICLE 53

La gestion et l’exploitation de la mutuelle sont assurées par un DIRECTEUR.

Le Directeur est nommé par le président après accord dressé sur procès verbal du conseil d’administration. Cet accord doit faire ressortir les droit et obligations du DIRECTEUR.

ARTICLE 54

Le Directeur dispose par délégation du Président du conseil d’administration des pouvoirs nécessaires à la conduite de la gestion de la mutuelle.

Il assure ses pouvoirs sous la responsabilité et le contrôle du conseil d’administration notamment pour :

  • Représenter la Mutuelle.
  • Effectuer toutes opérations et tout acte de gestion lié aux activités de la Mutuelle tels que définies dans les présents statuts.
  • Faire ouvrir et fonctionner tout compte auprès des chèques postaux et institutions de banques et de crédits.
  • Gérer, dans les limites autorisées et l’exécution des orientations de l’assemblée générale et des décisions du conseil d’administration : les ressources humaines matérielles et financières.
  • Gérer, les activités sociales, culturelle, sportives, les loisirs, les échanges et les actions multiformes de la Mutuelle.

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TITRE III - LE BUREAUDE LA MUTUELLE

ARTICLE 55

Le BUREAU de la Mutuelle est constitué de six (06) membres élus par le conseil d’administration, est chargé d’assurer l’exécution des décisions du conseil d’administration.

TITRE IV - LA COMMISSION DE CONTROLE

ARTICLE 56

La commission de contrôle, élue par l’assemblée, est composée de trois membres (03), autres que les membres du conseil d’administration.

Elle a pour mission de vérifier et de contrôler la gestion comptable et financière de la Mutuelle, les conditions de fonctionnement de ses activités, la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Elle établit un rapport qu’elle soumet à l’Assemblée Générale pour adoption.

CHAPITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES

( RESSOURCES – DEPENSES – CONTROLE – PATRIMOINE ).

ARTICLE 57

Les Ressources de la Mutuelle sont constituées de :

  • Des cotisations de ses membres, adhérents individuels et adhérents collectifs.
  • Des financements d’actions ou de prestations au titre de conventions particulières ou générales.
  • De subventions éventuelles de l’état et/ou des collectivités locales.
  • Des Dons et legs.
  • Du produit des activités des structures de prestations de la Mutuelle.
  • Des produits de fonds placés ou investis par la Mutuelle.
  • Des produits des actions en réparation prévues à l’article 35 de la loi 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux Mutuelles Sociales.

ARTICLE 58

Conformément à l’arrêté ministériel du 07 décembre 1997, les ressources de la mutuelle provenant des cotisations sont affectées à raison de :

  • 70 % au moins aux prestations individuelles.
  • 10% au moins aux prestations et actions à caractère collectif.
  • 10% au programme d’investissement.
  • 10% au plus aux dépenses de fonctionnement.

ARTICLE 59

Les ressources autres que celles provenant des cotisations sont affectées par le conseil d’administration

Les subventions et financement éventuels sont affectés dans leur intégralité aux fins pour lesquels ils sont alloués.

ARTICLE 60

Les excédents sur exercice sont versés au fonds de réserves légales.

ARTICLE 61

Le Président du conseil d’administration donne délégation de signature au DIRECTEUR de la structure de gestion de la mutuelle.

ARTICLE 62

La Comptabilité de la mutuelle est tenue en la forme commerciale. La transcription et la gestion des documents sont faites conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 63

Il est dressé chaque année à la fin de chaque exercice social, par les soins du Directeur un inventaire des éléments d’actif et du passif de la mutuelle. Le Directeur établit également un rapport écrit sur la situation de la mutuelle et, l’activité de celle-ci.

ARTICLE 64

Le Commissaire aux Comptes désigné par l'Assemblée Générale assure en permanence la vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de la mutuelle.

Il vérifie notamment la sincérité des écritures comptables, les bilans et inventaire, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la Mutuelle dans des rapports soumis à cet effet à l'assemblée générale.

ARTICLE 65

Les personnels et moyens constituent son patrimoine physique, elle est organisée en services centraux et/ou structures décentralisées, son organisation et la nomination de son DIRECTEUR sont adoptés par le conseil d’administration sur proposition de son PRESIDENT.

ARTICLE 66

Les mouvements physiques du patrimoine d’un centre d’activité à l’autre font l’objet de transcription

conformément à la réglementation en vigueur.

Le livre d’inventaire général du patrimoine consolidé est tenu au niveau de la Direction de la mutuelle.

Des livres auxiliaires d’inventaires sont tenus au niveau de chaque structure.

ARTICLE 67

Le bilan de la Mutuelle une fois adopté par l’assemblée générale fait l’objet de publication légale

par extraction des principaux comptes, notamment l’affectation des résultats.

ARTICLE 68

En exécution des dispositions de l'article 34 ter de la loi 90-33, la mutuelle est tenue d'adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale :

- les budgets;

- le bilan et le rapport d'activité ainsi que le rapport du commissaire aux comptes;

- les effectifs d'adhérents;

- toutes modifications apportées aux statuts de la mutuelle et à la composition de ses organes.

CHAPITRE V

MODIFICATION DES STATUTS – FUSION – SCISSION – DISSOLUTION.

ARTICLE 69

Toute modification apportée aux présents statuts en conformité avec la législation en vigueur est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

Elle est communiquée à l’autorité publique compétente pour un certificat de conformité du statut de la mutuelle.

ARTICLE 70

La fusion avec une ou plusieurs Mutuelles est prononcée dans les mêmes conditions que la modification des statuts.

Elle doit au préalable, recevoir l’avis favorable du conseil d’administration de la mutuelle absorbante.

ARTICLE 71

La scission de la mutuelle en plusieurs Mutuelle Sociales est prononcée dans les même conditions que la modification des statuts.

L’assemblée générale constitue une commission de répartition du patrimoine chargée de conduire toutes les opérations de transfert.

ARTICLE 72

La dissolution volontaire de la mutuelle est prononcée à la majorité des 2/3 de l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Dans ce cas, les biens de la mutuelle sont dévolus à fédération des mutuelles ou l'union des mutuelles auxquelles elle adhère avant sa dissolution dans tous les cas, son patrimoine est dévolu conformément à la loi.

Chapitre VI DISPOSITIONS PENALES

ARTICLE 73

Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, le refus d’opérer le précompte des cotisations prévu à l’article 15 de la loi 90-33 du 25 décembre 1990, est puni d’une amende de 500 à 2000 D.A.

En cas de récidive, la peine est de 2000 à 5000 D.A et d’un emprisonnement de huit ( 08 ) jours à un mois ou de l’une de ces peines seulement.

Le défaut de versement à la mutuelle des précomptes de cotisations opérés conformément à l’article 15 de la même loi , est assimilé au délit d’abus de confiance et est sanctionné conformément à l’article 376 du code pénal.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 74

La mutuelle est subrogée de plein droit aux membres bénéficiaires victimes dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu’elle a supportée.

ARTICLE 75

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Il fixe les conditions d’application des présents statuts.

ARTICLE 76

Les présent statuts entrent en vigueur après les formalités de déclaration notamment telles que prévues par la loi 12 – 06 du 12 Janvier 2012 relative aux associations.